Vu les arrêtés préfectoraux n°2003-2005 du 19 décembre 2003 et n°2004-520 du 19 mars 2004 modifiés relatifs à la création de la Communauté de Communes du Pays de Salers ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-1901 du 15 novembre 2005 modifié portant révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salers et définition de l’intérêt communautaire
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1039 du 17 juin 2008 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salers
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-1772 du 16 décembre 2010 autorisant l’abandon de la compétence relative à la mise en place d’actions axées sur la pratique du tourisme ferroviaire et la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salers
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-1441 du 15 octobre 2012 autorisant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salers
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-1201 du 13 septembre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Salers
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-388 du 8 avril 2014, portant modification statutaire de la Communauté de Communes du Pays de Salers
Article 1er : CONSTITUTION
En application des article 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une communauté de communes ou CODECOM entre les communes suivantes : ALLY ; ANGLARDS DE SALERS ; BARRIAC LES BOSQUETS ; BESSE ; BRAGEAC ; CHAUSSENAC ; ESCORAILLES ; FALGOUX (Le) ; FAU (Le) ; FONTANGES ; FREIX-ANGLARDS ; GIRGOLS ; PLEAUX ; SAINT BONNET DE SALERS ; SAINT-CERNIN ; SAINT-CHAMANT ; SAINT CIRGUES DE MALBERT ; SAINT ILLIDE ; SAINT MARTIN CANTALES ; SAINT MARTIN VALMEROUX ; SAINT PAUL DE SALERS ; SAINT PROJET DE SALERS ; SAINT VINCENT DE SALERS ; SAINTE EULALIE ; SALERS ; TOURNEMIRE ; VAULMIER (Le).
Elle prend le nom de : Communauté de Communes « Pays de Salers ».
Article 2 : OBJET
La Communauté de Communes a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration de projets communs de développement et d’aménagement de l’espace.
Elle exerce de plein droit, pour le compte des communes membres et pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire les compétences suivantes :
I. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’Espace
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire:
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- les opérations collectives de redynamisation, de modernisation, de revitalisation du commerce ;
- la mise en place d’un observatoire ;
- le soutien aux activités commerciales, par le biais de versement d’aides directes ou indirectes, définies dans le règlement d’attribution
Accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Déchets Ménagers
Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
II. COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergies
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Sont d’intérêt communautaire :
- la maîtrise de la demande en énergie par des actions en faveur du covoiturage ;
- la promotion des énergies renouvelables : animation et accompagnement de projets sur les énergies durables en méthanisation;
- les projets émanant du schéma intercommunal;
- les programmes de soutien et d’entretien de berges et de rivières entrant dans le cadre du schéma directeur intercommunal.
Politique du logement et du cadre de vie
- Politique du logement :
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- les programmes locaux de l’habitat;
- les opérations programmées d’amélioration de l’habitat et autres programmes d’intervention;
- l’habitat locatif dans les propriétés de la communauté de communes et les bâtiments publics mis à disposition de la communauté de communes.
Politique du cadre de vie :
Sont déclarées d’intérêt communautaire :
En matière de politique culturelle et artistique :
- animation et programmation culturelle et artistique;
- investissements en matériel de spectacle et d’exposition;
- soutien à l’apprentissage des pratiques artistiques;
- soutien aux évènements et manifestations – suivant règlement intérieur;
- actions en faveur de la valorisation du patrimoine local.
En matière d’animation sportive :
- actions, animations et soutiens facilitant l’accès à la pratique pour tous sur le territoire;
- création d’événements définis par le schéma intercommunal de développement culturel, artistique et sportif;
- soutien aux évènements et manifestations – suivant règlement intérieur.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélementaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
- l’espace scénographique dénommé : Maison de la Salers à St Bonnet de Salers;
- le centre d’activités du Col de Légal : ski de fond, raquettes, biathlon, randonnée, VTT…
Action sociale d’intérêt communautaire
Action sociale d’intérêt communautaire
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- soutien au portage de repas à domicile;
- relais d’assistantes maternelles;
- soutien à la politique en faveur des personnes âgées : actions émanant du schéma de service aux personnes âgées.
Maisons de services au public
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes, en application de l’article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Sont déclarées d’intérêt communautaire :
- La maison de services publics de Salers, siège de la CC;
- La maison de services publics de St Cernin, médiathèque;
- La maison de services publics de Pleaux, médiathèque.
III. COMPÉTENCES FACULTATIVES
Développement touristique
- Mise en place d’une politique de développement touristique à l’échelle de la communauté en structurant l’offre touristique par une approche collective, coordonnée et cohérente;
- Aménagement et entretien de sentiers de randonnées VTT, équestres et pédestres intégrés dans le schéma directeur intercommunal approuvé à la majorité qualifiée des communes;
- Elaboration et mise en œuvre de procédures de développement touristique;
- Mise en œuvre de projets intégrés dans le schéma directeur de développement touristique de la CC approuvé à la majorité qualifiée des communes.
- Réalisation et gestion d’équipements touristiques
Sont reconnus d’intérêt communautaire :
- La Maison de la Salers;
- La station et foyer d’hébergement du Col de Légal;
- Les aires de camping cars définies par la CC;
- L’espace d’activités de pleine nature de Longairoux;
- L’espace d’activités de pleine nature du Falgoux;
- Les maisons d’artisans d’art, définies par la CC.
Assainissement non collectif
Gestion et suivi de l’assainissement non collectif, l’élaboration des schémas d’assainissement étant une compétence communale
Réalisation d’études
La CC est également une instance de réflexion pour tout domaine d’action. Ainsi, la CC peut réaliser tout type d’étude, dans tout domaine d’action.
Maîtrise d’ouvrage déléguée
La Communauté de Communes du Pays de Salers peut sous certaines conditions, à la demande des communes membres, assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux propres à ces communes. Une convention de délégation fixe les conditions techniques et financières de cette prestation.
La communauté de communes peut, sous certaines conditions, fournir ou recevoir des prestations de services à/de toutes communes ou à/de tout groupement de communes dans le respect des conditions de la commande publique.
Une convention de prestation de services en fixe les conditions techniques et financières.
Article 3 : SIEGE
Le siège de la CODECOM est fixé Place du Château 15 140 SALERS.
Article 4 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET REPARTITION DES DELEGUES
4a) La communauté de communes est administrée par un Conseil Communautaire, constitué de membres délégués par les communes membres selon la répartition suivante : (voir annexe représentativité)
4b) Chaque délégué suppléant disposera d’une voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire qu’il supplée. Il devra présenter un pouvoir écrit émanant du délégué titulaire. Il pourra assister aux réunions du Conseil Communautaire même s’il n’assume pas de suppléance.
4c) Cette répartition tient compte des résultats de chaque recensement officiel, total ou partiel. La population prise en compte est la population municipale (source INSEE), le réajustement éventuel intervenant au renouvellement général du Conseil Communautaire.
4d) Cette répartition devra faire l’objet d’une approbation suivant la règle de majorité de l’article L 5214-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : ELECTIONS DES DELEGUES
5a) Les délégués communautaires sont élus suivant les conditions prévues au code électoral : pour les communes de moins de mille habitants : aux article L273-11 et L273-12 ; pour les communes de plus de mille habitants : aux articles L273-6 à L273-10.
5b) Les délégués suivent le sort du Conseil Municipal quant à la durée de leur mandat. Mais en cas de suspension, de dissolution et celui-ci ou démission de tous les membres en exercice, ce mandat est poursuivi jusqu’à la nomination des délégués par le nouveau Conseil Municipal.
5c) En cas d’élection d’un nouveau Maire, en cours de mandat, le Conseil Municipal concerné doit se prononcer sur la nomination de ses délégués. Les délégués sortants sont rééligibles.
5d) En cas de vacances parmi les délégués, par suite d’un décès, d’une démission ou tout autre cause, le Conseil Municipal pourvoit au remplacement dans un délai de un mois. Si un Conseil Municipal néglige de nommer les délégués pour sa commune, le Maire et le cas échéant le Premier Adjoint représente la commune dans le Conseil Communautaire.
Article 6 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
6. a) La CODECOM est responsable dans les conditions prévues par les articles L 2123-31 à 2123-33 pour les Conseillers Municipaux ou les Maires, des accidents survenus aux membres du Conseil Communautaire et à son Président.
6. b) Le Conseil Communautaire se dotera d’un règlement intérieur.
6. c) Le Conseil Communautaire procède à la mise en place d’un Bureau
6d) Les conditions de validité des délibérations du Conseil Communautaire et, le cas échéant de celles du Bureau, procédant par délégation du Conseil Communautaire, les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances sont celles que fixe de Code Général des Collectivités Territoriales pour les Conseils Municipaux.
Toutefois :
6e) Si le tiers des membres présents ou si le Président le demande, le Conseil Communautaire décide de se former en comité secret.
6f) Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables à la CODECOM.
6g) Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la Communauté de Communes ou dans un autre lieu choisi par le Conseil Communautaire, dans l’une des communes membres.
6h) Le Président est obligé de convoquer le Conseil Communautaire à la demande de plus de la moitié de ses membres.
6i) Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du Président et des membres du Bureau sont celles que fixent les articles L2122-7 à L2122-17 du Code Général de Collectivités Territoriales pour les Maires et les Adjoints.
6j) L’administration des éventuels établissements issus ou faisant l’objet de la CODECOM est soumise aux règles de droit commun.
6k) Les décisions du Conseil Communautaire dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres, ne peuvent être prises qu’après avis du Conseil Municipal de cette commune. Si cet avis n’a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet, l’avis est réputé favorable. Lorsque l’avis est défavorable la décision doit être prise à la majorité qualifiée (rappel majorité qualifiée : majorité des 2/3 des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population ou moitié des Conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population. Cette majorité doit comprendre la commune dont la population est la plus importante).
Article 7 : COMPOSITION ET ROLE DU BUREAU
7a) Le Bureau est élu par le Conseil Communautaire dans les conditions prévues à l’article 5 alinéa a pour l’élection des délégués.
7b) Le Bureau est composé :
- Du Président,
- Des vice-présidents, au nombre de 6 (six),
- Des membres, au nombre de 6 (six).
7c) d’autres postes spécifiques pourront être créés parmi les membres du Bureau sur décision du Conseil Communautaire
7d) Le Conseil Communautaire peut déléguer, au Bureau, une partie de ses attributions à l’exception :
- Du vote des budgets,
- De l’approbation du Compte Administratif,
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la CODECOM,
- De l’adhésion de la CODECOM à un autre établissement public de coopération intercommunale,
- Des mesures de même nature que celles visées à la procédure d’inscription d’office d’une dépense obligatoire,
- De la délégation de la gestion d’un service public.
Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau.
Article 8 : ROLE DU PRESIDENT
Le Président est l’organe exécutif de la CODECOM
A ce titre, il :
- Prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire,
- Ordonne et exécute les dépenses et prescrit l’exécution des recettes,
- Est seul chargé de l’administration, mais peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents en cas d’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers à d’autres membres du Bureau,
- Est chef des services que la CODECOM a créé,
- Doit, avant le 30 septembre de chaque année, adresser au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de la CODECOM accompagné du Compte Administratif de celle-ci.
Le Maire doit communiquer ce rapport au Conseil Municipal lors d’une séance publique au cours de laquelle, les délégués de chaque commune membre de l’organe délibérant de la Communauté de Communes peuvent être entendus. Le Président peut être entendu par le Conseil Municipal de chaque commune membre, soit à sa demande, soit à celle du Conseil Municipal.
Les délégués de la commune rendent compte quant à eux, au moins deux fois par an, au Conseil Municipal, de l’activité de la CODECOM.
Article 9 : PATRIMOINE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
9a) Les communes adhérentes transfèreront ou mettront à disposition de la CODECOM les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice de ses compétences et dont elles ont la possession ou qui leur reviendrait en cas de dissolution ou de sortie de structures intercommunales auxquelles elles adhèrent jusqu’à lors.
9b) Les biens acquis ou réalisés par la CODECOM seront sa propriété. Ils pourront être mis à la disposition des communes adhérentes.
Article 10 : REGIME FISCAL
La CODECOM « Pays de Salers » bénéficiera de la Taxe Professionnelle Unique (T.P.U) prévue par l’article 1609 nonies du Code général des Impôts. A la T.P.U sera adjoint une fiscalité additionnelle (Fiscalité Mixte)
Article 11 : RECETTES DE LA CODECOM
11a) Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
- Le produit de la fiscalité directe dans les conditions prévues à l’article 10 des présents statuts,
- La Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F),
- La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R),
- La Dotation Global d’Equipement (D.G.E),
- Le Fonds de Compensation pour la T.V.A (F.C.T.V.A),
- Les attributions de compensations négatives,
- Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,
- Les sommes que la CODECOM perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d’un service. (Prestations de service),
- Les subventions de l’Etat, des Collectivités Territoriales, de l’Union Européenne ou tout autre aide publique,
- Des subventions des communes à titre exceptionnel (article L 5 214-323 – 4° du C.G.C.T)
- Le revenu de ses biens meubles ou immeubles,
- Le produit des emprunts, des dons ou legs.
Article 12 : DEPENSES
Les dépenses de la Communauté de Communes comprennent :
- Les dépenses de tous services confiés à la CODECOM au titre des compétences de droit, optionnelles et facultatives,
- Les dépenses relatives aux services propres de la CODECOM,
- Les attributions de compensation positives,
- Les fonds de concours.
Article 13 : FONCTION DE RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes : « Pays de Salers » seront exercées par le receveur de Saint Martin Valmeroux, après avis de Monsieur le Trésorier Payeur Général.
Article 14 : PERSONNEL
14a) Le Conseil Communautaire procédera à la création des emplois nécessaires pour assurer la gestion et le fonctionnement de la CODECOM
14b) Le personnel de la CODECOM est soumis au statut du personnel des collectivités territoriales (Article 2 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 et loi n°1134 du 27 décembre 1994)
14c) Les personnels affectés aux compétences transférées seront mutés, en priorité, à la Communauté de Communes dans la limité des emplois créés ou à créer avant tout nouveau recrutement d’agent.
Article 15 : ADMISSION DE NOUVELLES COMMUNES
15a) Des communes autres que celles initialement membres peuvent être admises à faire partie de la CODECOM « Pays de Salers » avec le consentement du Conseil Communautaire.
15b) La délibération de celui-ci sera notifiée aux maires des communes membres. Les Conseils Municipaux devront se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification. (article 5211-18)
15c) La décision d’admission est prise par l’autorité qualifiée. Elle ne pourra pas intervenir si plus d’un tiers des Conseils Municipaux s’oppose à l’admission.
Remarque : Si l’avis d’une commune (ou de plusieurs) n’est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la notification l’avis est réputé favorable.
Article 16 : RETRAIT D’UNE COMMUNE
16a) Une commune peut se retirer de la CODECOM avec le consentement du Conseil Communautaire. Celui-ci fixe, en accord avec le Conseil municipal concerné, les conditions auxquelles s’opère ce retrait.
16b) La délibération du Conseil Communautaire est notifiée aux Maires de chacune des communes membres. Les Conseils municipaux devront se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification (Article 5211-19)
16c) La décision de retrait est prise par l’autorité qualifiée. Elle ne peut pas intervenir si plus d’un tiers des Conseils Municipaux s’oppose à ce retrait.
Remarque : Si l’avis d’une commune (ou de plusieurs) n’est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de l a notification, l’avis est réputé défavorable.
16d) A défaut d’accord sur les conditions financières et patrimoniales de ce retrait, celles-ci seront fixées par le représentant de l’Etat dans son arrêté autorisant celui-ci.
Article 17 : EXTENSION DES ATTRIBUTIONS ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES DE FONCTIONNEMENT OU DE DUREE
17a) Le Conseil Communautaire délibère sur l’extension des attributions et/ou la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée de la CODECOM.
17b) La délibération du Conseil Communautaire est notifiée aux Maires de chacune des communes membres. Son approbation est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des communes telle qu’elle a été définie à l’article 6 alinéa j.
Article 18 : ADHESION DE LA CODECOM A UN AUTRE ETABLISSEMENT DE COOPERATION INTERCOMMUNAL
L’adhésion de la CODECOM a un autre syndicat mixte : délégation est donnée au Conseil Communautaire
Article 19 : CONVENTION AVEC DES COLLECTIVITES NON ADHERENTES
19a) Afin de permettre la poursuite d’actions existantes engagées soit individuellement par ses membres, soit dans le cadre de structures intercommunales existantes la CODECOM « Pays de Salers » pourra dans ses domaines de compétences souscrire toute convention à même d’assurer cette continuité jusqu’à l’achèvement des programmes en cours.
19b) De même, à l’avenir, la CODECOM « Pays de Salers » pourra associer ponctuellement, par convention, toute collectivité intéressée à la mise en œuvre des programmes élaborées et conduits par elle.
Article 20 : DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes est formée pour une durée Illimitée.
Article 21 : DISSOLUTION
21a) Par le consentement de tous les Conseils Municipaux intéressés
21b) D’office par un décret
21c) Par arrêté du Représentant de l’Etat sur la demande motivée de la majorité des Conseils Municipaux et après avis du Conseil Départemental.
Article 22 : ANNEXION DES PRESENTS STATUTS
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant la création de la CODECOM « Pays de Salers » et visés par le Représentant légal de ces collectivités.
ANNEXE Représentativité des commune
Vu l’arrêté n°2013-1201 du 13 septembre 2013,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-6-1.
Le nombre de délégués par commune est fixé de la manière suivante:
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Communes population |
Nombre de délégués
|
|
Ally Drignac 700 habitants |
3 |
|
Anglards de Salers 755 habitants |
3 |
|
Barriac les Bosquets 187 habitants |
1 |
|
Besse 143 habitants |
1 |
|
Brageac 67 habitants |
1 |
|
Chaussenac 232 habitants |
1 |
|
Escorailles 78 habitants |
1 |
|
Falgoux (Le) 193 habitants |
1 |
|
Fau (Le) 37 habitants |
1 |
|
Fontanges 241 habitants |
1 |
|
Freix-Anglards 195 habitants |
1 |
|
Girgols 73 habitants |
1 |
|
Pleaux Loupiac Saint Christophe Tourniac 1823 habitants |
6 |
|
Saint Bonnet de Salers 330 habitants |
2 |
|
Saint Cernin 1128 habitants |
4 |
|
Saint Chamant 280 habitants |
1 |
|
Saint Cirgues de Malbert 226 habitants |
1 |
|
Saint Illide 668 habitants |
3 |
|
Saint Martin Cantales 185 habitants |
1 |
|
Saint Martin Valmeroux Saint Rémy de Salers 911 habitants |
3 |
|
Saint Paul de Salers 147 habitants |
1 |
|
Saint Projet de Salers 117 habitants |
1 |
|
Sainte Eulalie 219 habitants |
1 |
|
Salers 401 habitants |
2 |
|
Tournemire 145 habitants |
1 |
|
Saint Vincent de Salers 107 habitants |
1 |
|
Le Vaulmier 87 habitants |
1 |